Conditions Générales de Vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – VALKEO

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits et des prestations de services proposées par la société VALKEO, SAS au capital de 30 000 €, immatriculée au RCS sous le numéro 953 294 196, dont le siège social est situé au 59 route de la Cordelle, 28260 OULINS (ci-après « le Prestataire »).

Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client (ci-après « le Client ») aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.

Article 2 – Devis et commandes

2.1. Les devis émis par VALKEO ont une validité de 30 jours à compter de leur date d’émission.
2.2. La commande est ferme et définitive dès sa signature par le Client, accompagnée, le cas échéant, du paiement de l’acompte prévu.
2.3. Aucune modification ou annulation de commande ne sera acceptée sans accord écrit du Prestataire.

Article 3 – Prix et conditions de paiement

3.1. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutée au taux en vigueur au jour de facturation.
3.2. Sauf stipulation contraire, les factures sont payables à 30 jours date de facture.
3.3. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

des pénalités de retard calculées au taux directeur de la BCE majoré de 10 points,
une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 4 – Modalités d’exécution et de livraison

4.1. Pour les prestations de services, VALKEO s’engage à exécuter ses missions conformément aux règles de l’art et aux délais convenus.
4.2. Pour les ventes de produits, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut en aucun cas justifier l’annulation de la commande ni donner lieu à des dommages et intérêts.
4.3. Le Client doit vérifier la conformité des produits à réception et notifier toute réserve dans les 48 heures suivant la livraison.

Article 5 – Réserve de propriété

VALKEO conserve la propriété pleine et entière des produits livrés jusqu’au paiement intégral du prix par le Client.

Article 6 – Obligations du Client

Le Client s’engage à :

fournir toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations,
garantir l’accès aux installations lorsque nécessaire,
régler les sommes dues conformément aux délais convenus.

Article 7 – Garanties et responsabilités

7.1. Les produits sont garantis conformément aux dispositions légales applicables en matière de conformité et de vices cachés.
7.2. Pour les prestations intellectuelles (études, ingénierie, conseils), l’obligation du Prestataire est une obligation de moyens.
7.3. La responsabilité de VALKEO ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée et sera limitée au montant de la commande concernée. Les dommages indirects (perte d’exploitation, manque à gagner…) sont exclus.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Les études, plans, rapports, documents et supports remis ou transmis par VALKEO demeurent la propriété exclusive du Prestataire, sauf stipulation contraire.
Toute reproduction ou utilisation sans autorisation est interdite.

Article 9 – Confidentialité

Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles les informations et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat.

Article 10 – Force majeure

La responsabilité de VALKEO ne pourra être engagée si l’inexécution ou le retard résulte d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française (grèves, catastrophes naturelles, incendies, pandémies, etc.).

Article 11 – Résiliation

En cas de manquement grave du Client à ses obligations (notamment défaut de paiement), le contrat pourra être résilié de plein droit par VALKEO, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 12 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Chartres, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.